Arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles

Article (sans numéro) JORFARTI000002340609

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001366639

Art. 1er. - L'obligation du port de la ceinture de sécurité est étendue aux personnes occupant les places arrière, équipées de ceintures de sécurité, des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, sous réserve des dispositions définies à l'article 2 ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366640

Art. 2. - Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire:

a) Pour les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins de dix ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué;

b) Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet. Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée de validité.

Ce certificat devra, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

c) Pour les occupants:

- des véhicules visés à l'article R.28 du code de la route;

- des ambulances;

- des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence;

d) Pour les conducteurs de taxis en service;

Article (sans numéro) JORFARTI000000982361

e) En agglomération seulement:

- pour les occupants des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s'arrêter fréquemment;

- pour les occupants des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982362

Art. 3. - Le présent arrêté abroge et remplace à compter du 1er décembre 1990 les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles visés au titre II du code de la route.

Article (sans numéro) JORFARTI000001749526

Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982363

ANNEXE A L'ARRETE DU 9 JUILLET 1990

Symbole d'exemption au port de la ceinture de sécurité

(Application de l'article 2, alinéa b)