Article 1 JORFARTI000001691250
L'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 2007
Publié le17 avril 2007
PublicationJORF n°90 du 17 avril 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0700309A
IdentifiantJORFTEXT000000278679
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-4 ;
Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002105379
L'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002285970
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 juillet 1990 · abroge
Arrêté du 27 décembre 1991 · abroge