Article (sans numéro) JORFARTI000001757800
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1990
Publié le17 octobre 1990
PublicationJORF n°241 du 17 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003869A
IdentifiantJORFTEXT000000167782
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L.322-4, R.322-1 et R.322-7;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi,
Article (sans numéro) JORFARTI000002142277
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986668
Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 septembre 1987 · modifie
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