Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

Article (sans numéro) JORFARTI000001946397

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001556837

Art. 1er. - Le dossier de la demande mentionnée à l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé comprend les pièces suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002333743

1. Fiche d'état civil;

2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé; en outre,

pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;

3. Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du régime d'assurance vieillesse des professions libérales;

4. Curriculum vitae comportant une description précise des fonctions de psychologue exercées et des modalités d'exercice (temps plein, temps partiel);

5. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis;

6. Attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations contenues dans le dossier.

Ce dossier est établi en cinq exemplaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001749827

Art. 2. - La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit:

- le préfet de région, président de la commission, ou son représentant;

- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé;

- le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant;

- trois universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales;

- trois psychologues désignés par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont au moins un exerçant à titre libéral et un, à titre salarié.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366726

Art. 3. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.