Article (sans numéro) JORFARTI000002301436
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990
NatureArrêté
Signé le1er août 1990
Publié le14 août 1990
PublicationJORF n°187 du 14 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9000535A
IdentifiantJORFTEXT000000167908
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), complétés et modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986, l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Article (sans numéro) JORFARTI000001176645
Art. 1er. - La faculté prévue à l'article 1er (1o, b) du décret du 6 février 1986 susvisé d'investir préalablement à l'autorisation de production des oeuvres audiovisuelles est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001755207
Art. 2. - Sont notamment considérés comme frais de préparation préalables à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles:
Les sommes versées par l'entreprise de production en contrepartie des cessions de droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle;
Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre audiovisuelle;
Les frais de repérage.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369832
Art. 3. - Les allocations d'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles visées à l'article 1er (1o, b) du décret du 6 février 1986 susvisé sont versées par prélèvement sur les sommes inscrites au compte individuel de soutien financier de l'entreprise considérée. Elles sont allouées dans la limite de 10 p. 100 des sommes disponibles inscrites à ce compte.
Les allocations d'aide à la préparation susvisées ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 des dépenses de préparation de l'oeuvre audiovisuelle et leur montant ne peut excéder 300000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943547
Art. 4. - Le versement des allocations allouées conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut intervenir que sur présentation des contrats de cession des droits d'auteur ou sur justification des dépenses engagées pour la préparation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369833
Art. 5. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-175 du 6 février 1986 · application
Aller plus loin
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