Article (sans numéro) JORFARTI000002340925
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la fixation des tarifs du service R.N.I.S. international
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le14 août 1990
PublicationJORF n°187 du 14 août 1990
NORPTTT9000597A
IdentifiantJORFTEXT000000168074
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général des télécommunications,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 portant ouverture du service Numéris et fixation de sa tarification;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001176767
Art. 1er. - Le service Numéris est introduit progressivement dans les relations internationales.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340926
Art. 2. - Les communications en mode téléphonique sont facturées à la durée de manière identique à la facturation du service téléphonique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369852
Art. 3. - Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.
En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde supérieur.
En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de seconde supérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001562089
Art. 4. - Le service Transcom international bénéficie dans une relation de la même facturation que celle du mode numérique de Numéris dès lors que le service Numéris est ouvert dans cette relation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001562090
Art. 5. - Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des télécommunications, M. ROULET
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mars 1992 · abroge
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