Article (sans numéro) JORFARTI000001752961
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 1990
Publié le26 avril 1990
PublicationJORF n°98 du 26 avril 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061143A
IdentifiantJORFTEXT000000168091
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu l'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement),
Article (sans numéro) JORFARTI000001752962
Art. 1er. - L'article 1er (3o, c) de l'arrêté du 4 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
<<c) Les préfets des régions:
<<Aquitaine;
<<Alsace;
>>Auvergne;
<<Basse-Normandie;
<<Bretagne;
<<Centre;
<<Champagne-Ardenne;
<<Corse;
<<Franche-Comté;
<<Haute-Normandie;
<<Limousin;
<<Lorraine;
<<Midi-Pyrénées;
<<Pays de la Loire;
<<Picardie;
<<Poitou-Charentes;
<<Provence-Alpes-Côte d'Azur;
<<Rhône-Alpes,
<<sont ordonnateurs secondaires du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, pour les recettes relatives à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001172336
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 4 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge