Décret no 90-429 du 22 mai 1990 modifiant le décret no 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des déplacements des inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles

Article (sans numéro) JORFARTI000001752641

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000980945

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1954 modifié susvisé est remplacé par l'article 1er ci-dessous:

<<Art. 1er. - Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001367524

Art. 2. - L'article 2bis du décret du 6 février 1954 modifié susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367525

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1989.