Article (sans numéro) JORFARTI000001367553
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1990
Publié le3 octobre 1990
PublicationJORF n°229 du 3 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9020372A
IdentifiantJORFTEXT000000168155
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;
Vu le décret no 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175469
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 57-10 <<Immeubles diplomatiques et consulaires. - Acquisitions, construction, restauration et aménagements>> du budget du ministère des affaires étrangères.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173314
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge