Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI - 2P - 1-A, art. 4);
Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les mines;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Art. 1er. - L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 12 novembre 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2000.
Art. 2. - Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines qui devient R.N. 20, B.P. 46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Art. 3. - Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.
Art. 5. - La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI