Article (sans numéro) JORFARTI000001565358
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1990
Publié le6 septembre 1990
PublicationJORF n°206 du 6 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9001626A
IdentifiantJORFTEXT000000168228
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 et no 84-391 des 23 décembre 1980 et 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2;
Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal;
Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979;
Vu l'arrêté du 18 juin 1981, modifié par les arrêtés des 6 août 1985 et 15 mai 1986, fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757092
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002143179
1. Sous la rubrique Allemagne:
Les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<2o Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum").>> Le point 2o devient le point 3o et les mots: <<énumérés au paragraphe 1o ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<énumérés aux paragraphes 1o et 2o ci-dessus>>.
2. Sous les points Italie, Grèce et Espagne:
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1981 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Italie:
<<"Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat;
<<Grèce:
<<" Ptuxio Iatpikhj ">> (licence en médecine) délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé,
département de médecine, d'une université;
<<Espagne:
<<"Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000986868
Art. 2. - Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
<<Art. 3-1. - Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 2 et 3 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de médecin sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001178055
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juin 1981 · modifie
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