Article (sans numéro) JORFARTI000001565127
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance personnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1990
NatureDécret
Signé le3 septembre 1990
Publié le8 septembre 1990
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001241D
IdentifiantJORFTEXT000000168524
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-9, L. 741-13 et R. 741-2;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 45 et 51;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001895297
Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée au troisième alinéa de l'article R. 741-2 du code de la sécurité sociale:
<<Pour les personnes mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, l'affiliation prend effet au premier jour du mois civil de la demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001123071
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-29 du code de la sécurité sociale, les termes: <<aux articles L. 741-2 et L. 741-3>> sont remplacés par les termes: <<aux articles L. 741-2 et L. 741-3 du présent code et à l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948396
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Aller plus loin
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