Article (sans numéro) JORFARTI000001894498
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1990
NatureDécret
Signé le11 octobre 1990
Publié le14 octobre 1990
PublicationJORF n°239 du 14 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORPRMX9000160D
IdentifiantJORFTEXT000000168632
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000986211
Art. 1er. - Sont transférées au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires européennes par le décret du 27 mai 1988 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141701
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175679
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-724 du 27 mai 1988 · modifie
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