Article (sans numéro) JORFARTI000001939739
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 complétant et modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
PublicationJORF n°109 du 10 mai 1995
AutoritéPremier ministre
NORBUDX9500786A
IdentifiantJORFTEXT000000168651
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001551397
Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est attribué vingt points majorés de bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 au responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux, emploi administratif du niveau de la catégorie A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001698400
Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000000972584
TABLEAU ANNEXE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
au Conseil économique et social
Mesures 1994-1995
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7681 a 7682 ......................................................
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 février 1993 · modifie
Décret n°95-641 du 9 mai 1995 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge