Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social,
Arrêtent :
Pour chacune des fonctions définies par le décret du 29 avril 2002 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social est abrogé.
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
T A B L E A U A N N E X É
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.