Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000002328878

Art. 1er. - Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes:

I. - Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont remplacés par les mots: << professeur des universités - praticien hospitalier >>.

II. - La phrase qui suit est ajoutée:

<< Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001119771

Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du même code est ainsi complété: << , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001746288

Art. 3. - L'article D. 461-31 du même code est complété par l'alinéa suivant: << Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001746289

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.