Décret n°95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février 1995;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 1995,