Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-645 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778418
Texte parentLEGITEXT000005618769
Référencearticle 1 du décret n°95-645 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes: I. - Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont remplacés par les mots: << professeur des universités - praticien hospitalier >>. II. - La phrase qui suit est ajoutée: << Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. >>
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