Article (sans numéro) JORFARTI000001752150
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1990
NatureDécret
Signé le9 août 1990
Publié le21 août 1990
PublicationJORF n°192 du 21 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001083D
IdentifiantJORFTEXT000000168791
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.765-2, L.765-2-1, L.765-3, L.765-4, L.765-5, L.765-7, L.765-9;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001752151
Art. 1er. - Après l'article D.765-2 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.765-2-1 ainsi rédigé:
<<Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie maternité en application de l'article L.765-2-1 est fixé à 3 p. 100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.241-3.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001949334
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142565
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.