Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1995
NatureArrêté
Signé le2 mai 1995
Publié le16 mai 1995
PublicationJORF n°114 du 16 mai 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSANH9501564A
IdentifiantJORFTEXT000000168927
RéférenceArrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie, JO du 16 mai 1995, NOR SANH9501564ALégifrance →

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002327688

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001360364

Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef de service: Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. BOUQUET

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs: Le sous-directeur, S. FRANCOIS

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000168927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).