Article 1 LEGIARTI000006731316
1. Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1995
NatureArrêté
Signé le2 mai 1995
Publié le16 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9501564A
IdentifiantLEGITEXT000005618921
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006731315
1. Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef de service: Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. BOUQUET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs: Le sous-directeur, S. FRANCOIS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 octobre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1995).