Article (sans numéro) JORFARTI000001178845
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002577A
IdentifiantJORFTEXT000000168943
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale; L'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés régulièrement sollicité,
Article (sans numéro) JORFARTI000002142921
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
En francs
-
Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse ......................................................
10688159187
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
7682154450
......................................................
5685257166
......................................................
1393184160
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires...... 28932144
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
609870789
......................................................
125079943
......................................................
50445824
Article (sans numéro) JORFARTI000001178846
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
En francs
-
......................................................
17978984475
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................
3972227940
......................................................
1595751779
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................
1076282631
......................................................
537827404
......................................................
173791512
......................................................
928217922
Article (sans numéro) JORFARTI000001368253
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
En francs
-
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ......................................................
1925159187
......................................................
8184160
......................................................
32248221
Article (sans numéro) JORFARTI000001564877
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
En francs
-
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
385845550
......................................................
4742834
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires...... 6067856
......................................................
14920057
......................................................
54827404
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................
68227940
......................................................
50217922
......................................................
12554176
......................................................
1140984475
......................................................
44791512
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
44129211
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................
138282631
Article (sans numéro) JORFARTI000001894584
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'énergie et des matières premières, C. MANDIL
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, R. LEJUEZ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'artisanat, J. BEDIER
Le ministre délégué à la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 mars 1989 · application
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