Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports

Article (sans numéro) JORFARTI000001892198

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports. Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de programmation routière.

Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001697453

Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au service de l'information et de la communication et au secrétariat général au tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé,

qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports.

En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection générale des affaires maritimes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002089622

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.

Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes,

arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

Article (sans numéro) JORFARTI000000974858

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.