Article (sans numéro) JORFARTI000002300418
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er février 1991
Publié le16 février 1991
PublicationJORF n°41 du 16 février 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110029A
IdentifiantJORFTEXT000000168982
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001507755
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Secret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001371688
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1991.
BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application