Journal officiel · Décret

Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1947

NatureDécret

Signé le23 janvier 1947

Publié le28 janvier 1947

PublicationJORF du 28 janvier 1947

IdentifiantJORFTEXT000000484459

Référence

Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, JO du 28 janvier 1947

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