Article (sans numéro) JORFARTI000001766904
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 16 avril 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1992
Publié le18 avril 1992
PublicationJORF n°93 du 18 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMT9205102D
IdentifiantJORFTEXT000000357464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001184487
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574364
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le secrétaire d'Etat aux grands travaux, EMILE BIASINI
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application