Journal officiel · Décret
Décret n°86-710 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1986
NatureDécret
Signé le17 avril 1986
Publié le18 avril 1986
PublicationJORF du 18 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704404
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · application
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