Journal officiel · Décret
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1984
NatureDécret
Signé le30 janvier 1984
Publié le1er février 1984
PublicationJORF du 1 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000327887
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