Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n { o 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.