Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le décret n { o 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :
1. Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2002).