1. Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2002.
TexteDécret n°2002-408 du 27 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209606
Texte parentLEGITEXT000005632508
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