Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Article (sans numéro) JORFARTI000002305902

Art. 1er. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 janvier 1984 susvisé sont rédigés comme suit :

<< La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire.

<< La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. >> II. - Il est inséré, après le septième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :

<< La commission peut également :

<< - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;

<< - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;

<< - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;

<< - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001409497

Art. 2. - I. - Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est rédigé comme suit :

<< - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. >> II. - Le f du même article est ainsi rédigé :

<< f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002182360

Art. 3. - Le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002114498

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.