Article 1 LEGIARTI000006542481
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1996
NatureDécret
Signé le11 septembre 1996
Publié le13 septembre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX9601672D
IdentifiantLEGITEXT000005621728
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006542489
1. Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006542480
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · modifie
Décret n°94-407 du 18 mai 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1996).