Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1996.

TexteDécret n°96-791 du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542489
Texte parentLEGITEXT000005621728
Référencearticle 3 du décret n°96-791 du 11 septembre 1996 (version du 13 septembre 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.

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