Article (sans numéro) JORFARTI000001003044
Art. 1er. - A la fin du f de l'article 2 du décret du 9 février 1993 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la coopération >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1994
NatureDécret
Signé le13 mai 1994
Publié le20 mai 1994
PublicationJORF n°116 du 20 mai 1994
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9400190D
IdentifiantJORFTEXT000000365656
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié en dernier lieu par le décret no 93-182 du 9 février 1993 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001583684
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · modifie
Décret n° 93-182 du 9 février 1993 · modifie
Aller plus loin
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