Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 mars 1947
Publié le27 mars 1947
PublicationJORF n°0074 du 27 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000653615
RéférenceArrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme, JO du 27 mars 1947Fac-similé du JO du 27 mars 1947 →

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Fac-similé du JO du 27 mars 1947 →

Cité par 1 texte
Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000653615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).