Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché. »
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.