Article 1 LEGIARTI000006548621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1999
NatureDécret
Signé le10 mai 1999
Publié le19 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9903564D
IdentifiantLEGITEXT000005627944
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548620
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 1999).