Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d’Etat au Plan,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat au Plan,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carsalade, directeur du cabinet, et à Mme Evelyne Hardy, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat au Plan, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
FRANÇOIS LONCLE