Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1995 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001746383
Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet du Premier ministre, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329172
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Alain Juppé
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