Journal officiel · Décret

Décret n°74-607 du 26 juin 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER, PAR ARRETE LEUR SIGNATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1974
Publié le27 juin 1974
PublicationJORF du 27 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000694471
RéférenceDécret n°74-607 du 26 juin 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER, PAR ARRETE LEUR SIGNATURE, JO du 27 juin 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).