Article (sans numéro) JORFARTI000001158500
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 16 mai 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 1991
Publié le18 mai 1991
PublicationJORF n°115 du 18 mai 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110112A
IdentifiantJORFTEXT000000526336
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant délégation de signature,
Article (sans numéro) JORFARTI000001158501
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931790
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Sarreo,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget du Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158502
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application