Article (sans numéro) JORFARTI000001379751
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210611A
IdentifiantJORFTEXT000000543868
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000002360883
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155520
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application