Article (sans numéro) JORFARTI000001957977
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 7 avril 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1992
Publié le9 avril 1992
PublicationJORF n°85 du 9 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210099A
IdentifiantJORFTEXT000000539321
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569618
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569619
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1992.
ANDRE LAIGNEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application