Article (sans numéro) JORFARTI000001932039
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 16 mai 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110109A
IdentifiantJORFTEXT000000526642
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000002297196
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moine, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158615
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application