Article (sans numéro) JORFARTI000001360795
Art. 1er. - Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, le directeur du cabinet du ministre.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juin 1995
Publié le22 juin 1995
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVG9540173A
IdentifiantJORFTEXT000000719021
Le ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 44;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001941128
Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés,
dans la limite de leurs attributions respectives, les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empchement des directeurs, les directeurs adjoints et les adjoints aux directeurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002330153
Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001360796
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application
Arrêté du 18 décembre 1986 · abroge