Article (sans numéro) JORFARTI000001759413
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1991
NatureDécret
Signé le3 juillet 1991
Publié le4 juillet 1991
PublicationJORF n°154 du 4 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFM9101591D
IdentifiantJORFTEXT000000172004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373870
Art. 1er. - M. Jacques Mellick, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092093
Art. 2. - Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987073
Art. 3. - En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d'intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122626
Art. 4. - Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987074
Art. 5. - Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347121
Art. 6. - Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316025
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat à la défense, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application
Aller plus loin
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