Article (sans numéro) JORFARTI000001565171
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 24 octobre 1990 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1990
Publié le25 octobre 1990
PublicationJORF n°248 du 25 octobre 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMC9005069D
IdentifiantJORFTEXT000000535020
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001565172
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Thouvenot,
chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002088073
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application