Article (sans numéro) JORFARTI000002125393
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 16 mai 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110106A
IdentifiantJORFTEXT000000526474
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000002125394
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737160
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application
Décret du 15 mai 1991 · application