Article (sans numéro) JORFARTI000001377976
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 7 avril 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1992
Publié le9 avril 1992
PublicationJORF n°85 du 9 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210096A
IdentifiantJORFTEXT000000722261
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001377977
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Article (sans numéro) JORFARTI000000993600
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a et b);
2. M. Pierre Classen, chef du bureau Budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a).
Article (sans numéro) JORFARTI000002351195
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 · application